Éditeur et responsable
Le site GameTime Partners est édité par LUX-WEB S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, siège social : 3, rue de l’Industrie, L-3843 Schifflange, Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132.182.
Adresse opérationnelle GameTime Partners / JEUTEL : Zare Ouest No. 22, L-4843 Ehlerange, Luxembourg. Téléphone : +352 55 89 89. E-mail : info@gametime.lu.
Champ d’application et usage du site
Le présent règlement s’adresse exclusivement aux professionnels, notamment propriétaires ou exploitants de locaux commerciaux et candidats à un partenariat, une licence ou une franchise. Le site présente le concept, les équipements et les services de GameTime Partners. Les visuels, rendus 3D, quantités de jeux, estimations de capacité et textes sont illustratifs et non contractuels.
L’envoi d’un formulaire, une étude préliminaire ou un échange commercial ne constitue ni une offre ferme, ni une acceptation, ni un droit à conclure un partenariat. Seul un devis, contrat de fourniture, contrat de partenariat, licence ou contrat de franchise signé engage les parties. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut.
Étude des projets et responsabilités du partenaire
Tout projet dépend notamment de la surface, des accès, de l’emplacement, du public, du budget, de la puissance électrique, des règles locales et de la disponibilité des équipements. GameTime Partners peut demander des plans, photos, justificatifs, autorisations ou une visite technique avant de confirmer une proposition.
Le partenaire demeure responsable de son titre d’occupation, des autorisations du propriétaire, permis et déclarations, accessibilité, sécurité incendie, assurance, fiscalité, personnel, moyens de paiement et respect des règles locales applicables aux jeux, lots, mineurs et établissements recevant du public. Il lui appartient de vérifier ces exigences dans chaque pays d’exploitation.
Pour une franchise, une licence de marque ou un partenariat structuré, les informations précontractuelles, droits d’usage, territoire, obligations financières, standards de marque, formation, assistance et conditions de sortie sont définis dans des documents séparés avant signature.
Équipements, installation et exploitation
La nature, l’état neuf ou reconditionné, les caractéristiques, prix et documents de conformité des équipements sont précisés au contrat. Lorsqu’un marquage CE ou une autre conformité européenne est requis, les documents correspondants sont fournis conformément à la réglementation applicable. Le partenaire ne doit pas neutraliser les dispositifs de sécurité ni modifier les systèmes électriques ou logiciels sans autorisation.
Le local doit être prêt, accessible et conforme aux prérequis convenus avant livraison. Les réserves visibles doivent être inscrites sur le document de réception. L’exploitant doit suivre les instructions du fabricant, former et surveiller son personnel, respecter les âges et usages recommandés, entretenir les machines et mettre immédiatement hors service tout équipement présentant un risque.
Mobilité et optimisation du parc
Le remplacement d’un jeu peu performant n’est pas automatique. Il peut être proposé après analyse des résultats, du public, de la compatibilité technique, de la logistique, du stock disponible et des conditions contractuelles. Une reprise, un transport, une différence de valeur ou une intervention peuvent être facturés. Les délais de maintenance, pièces et niveaux de service ne sont garantis que s’ils figurent au contrat.
Conditions commerciales, propriété intellectuelle et responsabilité
Les prix, taxes, transport, installation, échéancier, durée de validité de l’offre et éventuelle réserve de propriété sont indiqués dans le devis ou contrat. Les retards de paiement sont soumis aux conditions convenues et aux règles impératives applicables aux transactions entre professionnels.
Les marques GameTime Partners et JEUTEL, logos, textes, photographies, rendus, plans et éléments graphiques sont protégés. Aucun droit de reproduction, d’exploitation de marque, de sous-licence ou de franchise n’est accordé sans écrit. Les liens externes sont fournis à titre pratique ; LUX-WEB S.A. ne contrôle pas leur contenu.
Dans les limites permises par la loi, LUX-WEB S.A. n’est pas responsable des autorisations du partenaire, d’un usage non conforme, de modifications non autorisées, des réseaux ou installations du local, ni des services de tiers. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dol, faute lourde ou atteinte à l’intégrité physique. Un cas de force majeure ou une rupture imprévisible d’approvisionnement peut entraîner l’adaptation des délais ou d’un équipement équivalent.
Protection des données personnelles
Responsable du traitement : LUX-WEB S.A., aux coordonnées indiquées ci-dessus. Nous pouvons traiter les nom, coordonnées, pays, informations sur le local et le projet, messages, documents et images transmis.
Finalités et bases juridiques : répondre aux demandes et évaluer un projet, accomplir des démarches précontractuelles ou exécuter un contrat, assurer le suivi commercial et technique, sécuriser le site et respecter nos obligations légales. Les traitements reposent selon le cas sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, une obligation légale, notre intérêt légitime à gérer l’activité B2B ou le consentement lorsqu’il est requis.
Destinataires : personnel autorisé de LUX-WEB S.A. et prestataires strictement nécessaires à l’hébergement, la messagerie et la transmission du formulaire. Le formulaire est actuellement transmis via le service FormSubmit. Les pièces jointes ne sont envoyées qu’au moment de la soumission. Si un prestataire traite des données hors de l’Espace économique européen, le transfert doit reposer sur une décision d’adéquation ou des garanties appropriées.
Durée : les demandes sans suite sont conservées uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire au suivi et à la défense de droits. Les dossiers contractuels, comptables et fiscaux sont conservés pendant les délais légaux applicables. Nous recommandons de ne pas envoyer de données sensibles ni de documents personnels sans nécessité.
Vos droits : vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité lorsque applicable, ou vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Écrivez à info@gametime.lu. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) au Luxembourg.
Droit applicable, litiges et modifications
Le droit luxembourgeois s’applique, sous réserve des dispositions impératives du pays où l’activité est exploitée. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Luxembourg sont compétents, sauf règle impérative contraire. Ce règlement peut évoluer pour refléter une modification des services ou de la loi ; la version publiée à la date de consultation est applicable à l’usage du site.
Cette page encadre le site et les relations précontractuelles B2B. Elle ne remplace pas le devis, le contrat de fourniture, le contrat de partenariat ou le contrat de franchise adapté au pays, au local et au modèle économique retenu.